13 au 19 janvier 2017

Après avoir déposé le 22 décembre dernier une proposition de loi visant à «apporter des correctifs» aux réformes territoriales de ces dernières années, Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, Philippe Bas, président de la commission des lois, François Zochetto, président du groupe centriste et Mathieu Darnaud, l’un des co-rapporteurs de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, ont déposé le 11 janvier un nouveau texte «pour le maintien des compétences ‘eau’ et ‘assainissement’ dans les compétences optionnelles des communautés de communes». Cette disposition figurait déjà à l’article 2 de la première proposition de loi. Elle est donc reprise à l’identique dans la nouvelle qui ne compte qu’un article. Dans l’exposé des motifs, les auteurs rappellent que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a transformé les compétences eau et assainissement, jusqu’alors optionnelles, en compétences obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ils affirment vouloir revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal pour deux raisons. D’abord pour «conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.» D’autre part, «il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l’appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.» Aucune date n’est pour l’instant prévue pour l’examen de cette proposition de loi. 

Localtis

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises (puis à terme, selon un calendrier échelonné, toutes les entreprises), titulaires ou sous-traitantes en paiement direct de marchés publics, doivent transmettre leurs factures en version électronique sur Chorus Pro. Mais le processus suscite des difficultés pour les marchés de travaux. Comme l’explique la FNTP, « si la dématérialisation sur Chorus pro a été testée pendant six mois avec 18 collectivités pilotes , ces expérimentations n’ont porté que sur des marchés de fournitures et de services. Le portail n’avait pas pu être testé de bout en bout pour les contrats de travaux «. Problème : le circuit de validation des factures en marchés de travaux fait intervenir le maître d’oeuvre qui, lui, n’est pas soumis à une obligation réglementaire d’agir par voie dématérialisée. Nombre de maîtres d’oeuvre ne sont ainsi pas inscrits sur Chorus Pro. La FNTP et la FFB ont alerté le cabinet de Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, sur cette difficulté. Avec succès. « Nous avons obtenu la mise en place d’un groupe de suivi conjoint, associant les entités publiques pilotes et des entreprises de BTP avec lesquelles elles travaillent pour tester la facturation électronique des marchés de travaux, se réjouit la FNTP. Un premier bilan sera fait dans trois mois «. Christian Eckert, dans un courrier du 4 janvier, indique aussi que les collectivités publiques seront invitées à faire preuve de souplesse au cours des premiers mois de mise en oeuvre de l’obligation de facturation électronique. Autrement dit, à ne pas rejeter de facto les factures transmises en papier. Le secrétaire d’Etat confirme par ailleurs que lorsque le maître d’oeuvre n’est pas inscrit dans Chorus Pro, la réglementation permet au donneur d’ordre public d’accepter qu’il remette des documents papier. Cela devrait faciliter la phase de transition, même si les fédérations auraient préféré une modification des textes pour assujettir le maître d’oeuvre à l’obligation de dématérialisation. « L’inscription dans le portail devra en pratique être imposée par les maîtres d’ouvrage aux maîtres d’oeuvre par voie contractuelle, pour que le circuit fonctionne», précise la FNTP. Qui invite les entreprises, elles, à prendre dans l’immédiat un maximum de précautions et à doubler si nécessaire leur envoi électronique d’un envoi papier. Pour le reste, le passage au numérique est très favorablement accueilli par la fédération. Car il devrait avoir un impact très positif sur les délais de paiement, en réduisant les délais cachés. "Nous incitons d’ailleurs les entreprises plus petites qui le peuvent à opter dès maintenant pour la facturation électronique. Notamment, parce qu’il est plus simple en cas de co-traitance ou de sous-traitance que tous les intervenants à un marché de travaux fassent transiter leurs factures par la même voie. "

Lemoniteur.fr

Lors de sa conférence de rentrée, Pierre Gattaz a distribué les mauvais points à la gauche comme à la droite dans la course à la présidentielle. Sans surprise, le président du Medef a fustigé le revenu universel de Benoît Hamon, notamment «parce qu’il est fondé sur l’idée qu’il n’y aurait plus de travail (…), ce qui est une ineptie, une hérésie». Et il a regretté que le plein-emploi ait été peu évoqué lors des premiers débats de la primaire de la gauche. Mais Pierre Gattaz n’a pas non plus hésité, plus surprenant, à critiquer la méthode Fillon sur la suppression de 500.000 postes en cinq ans dans la fonction publique.«Dit comme ça, vous mettez le feu au pays, aux fonctionnaires. Ce n’est pas bon, a asséné le patron des patrons, bien que certains membres du Medef soient des soutiens affichés de François Fillon. L’objectif quantitatif est louable à terme, c’est possible, mais (…) il faut le faire avec les fonctionnaires eux-mêmes.» Quant à sa conclusion sur l’impérieuse nécessité de continuer à réduire le déficit public, elle visait tous les candidats à gauche, mais aussi le vainqueur de la primaire de la droite. Seul Emmanuel Macron s’en est au final tiré avec un semblant de satisfecit, le patron des patrons jugeant «tout à fait intéressant ce qu’il dit», tout en l’appelant à détailler ses propositions. Toujours dans un souci de paraître indépendant des politiques, le conseil exécutif du Medef a choisi, lundi, d’accueillir les principaux candidats à la présidentielle pour une session de débats. Y compris, donc, Jean- Luc Mélenchon et surtout Marine Le Pen. 

Le Figaro

L’objectif de la loi El Khomri, qui reprend la philosophie de la réforme de la formation de 2014, est clair : passer de 700 branches (hors agriculture) à 200 d’ici à l’été 2019. Soit un niveau équivalent à celui de l’Allemagne, qui en compte 250. Cette restructuration est nécessaire pour rendre le système social plus efficace. Trop petites, de nombreuses branches ne peuvent aujourd’hui assurer les missions qui leur sont dévolues. Or ces dernières ne sont pas minces. Les accords signés par le patronat et les syndicats d’une branche déterminent notamment les grilles de rémunérations des salariés du secteur d’activité. Les branches sont en charge de la mise au point d’un référentiel des tâches pénibles, pour aider les entreprises à abonder les comptes pénibilité de leurs salariés. Et la loi travail, même si elle renforce l’accord d’entreprise, n’a pas tué la branche, au contraire. Il leur reviendra par exemple de mettre au point des «accords types», que pourront utiliser les PME de moins de 50 salariés si elles souhaitent réaménager le temps de travail. Théoriquement, le ministère du Travail peut imposer des fusions et suppressions de branches. «Mais jusqu’à présent, nous avons toujours travaillé en accord avec les partenaires sociaux», souligne-t-on Rue de Grenelle. Les pouvoirs publics ont choisi d’agir par étapes, en s’attaquant d’abord aux 300 branches plus faciles à restructurer car locales ou n’ayant mené aucune négociation depuis quinze ans ou ayant peu de salariés. Sur ce lot, 140 branches ont déjà disparu en 2016 : les 9 de l’arrêté, mais aussi de nombreuses branches territoriales, supprimées au profit des branches nationales du même secteur. On y trouve les cafés-hôtels-restaurants de Seine-Maritime ou de l’Isère, le notariat de Colmar, la boulangerie de Haute-Garonne… Reste 168 branches à traiter rapidement, concentrées dans deux secteurs. «Dans la métallurgie, où il s’agit surtout de supprimer des branches locales, les travaux avancent bien et devraient être bouclés d’ici à la fin de l’année. Dans le BTP, le chantier est lancé, mais il est complexe car il existe des conventions collectives locales, par taille d’entreprise…», précise le ministère du Travail. 

lefigaro.fr