21 au 27 juillet 2017

Le produit par habitant de la fiscalité directe augmente avec la taille de la commune. C’est le constat fait par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans sa dernière étude sur la fiscalité directe locale en 2016. « Alors que la moyenne de la fiscalité directe est seulement de 580 euros par habitant dans les communes de moins de 200 habitants en 2016, elle atteint 1 149 euros par habitant dans les communes de 100 000 habitants et plus, soit près du double », observe la DGCL. Pour la taxe d’habitation, le produit par habitant progresse avec le nombre d’habitants dans les communes. L’an passé, il est ainsi passé de 198 euros par habitant dans les communes de moins de 200 habitants à 416 euros par habitant dans les communes de 100 000 habitants et plus. La mise en place de la réforme de la taxe d’habitation - décidée par Emmanuel Macron et visant à être supprimée pour 80 % de la population - devrait donc impacter de manière très différentes les finances des ménages et des territoires (lire Maire info des 10 et 12 juillet). Le foncier bâti a également crû avec le nombre d’habitants mais il s’est stabilisé à partir de 20 000 habitants, entre 330 et 340 euros par habitant alors que, à l’inverse, le produit par habitant de la taxe sur le foncier non bâti a été « nettement plus élevé » dans les petites communes, avec 79 euros par habitant. Pour le foncier bâti, la taxe d’habitation mais aussi pour la contribution foncière des entreprises, cela s’explique à la fois par des bases et des taux d’imposition globalement croissants avec la taille de la commune. Plus généralement, en 2016, le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 88,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2,6 % après une progression de 4,2 % en 2015. Celle-ci est liée principalement à la croissance du foncier bâti (+5 %, après +3,8 % en 2015). En revanche, les impôts économiques ont ralenti (+1,8 %, après 4,1 % en 2015) et la taxe d’habitation a été « presque stable » (+0,4 %) après la « forte hausse » de 2015 (+5,6 %). Par ailleurs, la DGCL observe que la baisse de DGF de 1,9 milliard d’euros en 2016 a impacté de manière très variable les communes : « La diminution moyenne est de 29 euros par habitant pour le secteur communal, mais 11 % des communes ont perdu plus de 35 euros par habitant tandis que 7 % des communes ont vu leur DGF augmenter ».

La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le déploiement du très haut débit seront les deux grands chantiers que Jacques Mézard devra mener dans les semaines et les mois à venir. Intervenant devant la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, le 25 juillet, le ministre a indiqué que les opérateurs numériques allaient lui faire des propositions «pour le 31 juillet» afin que le gouvernement puisse définir «les orientations et des objectifs précis pour la fin du mois de septembre». Quant à la création de l’agence, ses contours seront définis «dans les tout prochains mois». A côté de cette agence des territoires, l’autre grand sujet d’interrogation des élus est le calendrier du déploiement du numérique. Les déclarations d’Emmanuel Macron le 17 juillet ont plutôt semé le trouble. Sur ce point Jacques Mézard s’est montré très précis sur la «feuille de route». «Notre pays est en retard», a-t-il commencé par dire. «Installer le très haut débit dans tout le territoire est une vraie mesure de lutte contre la fracture territoriale.» L’Arcep va communiquer «dans les heures qui viennent» sur la situation, a-t-il précisé. Les opérateurs devront faire des propositions «pour le 31 juillet» afin que le gouvernement puisse définir des «orientations et des objectifs précis pour la fin du mois de septembre». Le ministre veut agir dans trois directions. Tout d’abord «accélérer le déploiement sur les zones denses» dans lesquelles moins de 3 millions de lignes ont été installées sur un objectif de 12,7 millions. Concernant le déploiement dans les RIP, fin 2016, 800.000 lignes avaient été réalisées en FITH sur un objectif de 7,3 millions d’euros. Enfin, s’agissant des «15% de la population soit environ 2 à 3 millions de prises qui ne sont actuellement pas concernés par la dynamique de déploiement, nous devons trouver une solution d’ici 2020». «C’est non seulement une préoccupation. Mais c’est un devoir», a souligné le ministre. Le délai de 2020 conduit à privilégier «une accélération du modèle actuel». La fragilité dans les zones Amii (appels à manifestation d’intentions d’investissement) gérées par SFR et Orange «nécessite qu’on mette en place un suivi beaucoup plus serré contraint et opposable». Le ministre a brandi la double menace du «constat de carence» si les engagements n’étaient pas respectés et de l’entrée des concurrents (Free et Bouygues). Une dernière menace à utiliser cependant «avec précaution». Pour les 15%, le ministre propose de passer par un «bouquet de solutions», notamment en recourant à la 4G. Ce qui implique que les opérateurs de téléphonie mobile construisent des poteaux supplémentaires. Plus de 10.000 sont nécessaires, a calculé le ministre, dans les bourgs, les territoires ruraux, mais aussi sur les routes et les voies ferrées.

Depuis les déclarations du Premier ministre, Edouard Philippe, le 8 juillet 2017, sur le projet de réforme dédié au «Compte pénibilité», désormais appelé «Compte professionnel de prévention», les réactions se poursuivent dans la foulée de celles de la CFDT ou de la CGT Construction. Cette fois-ci, c’est la FNTP qui s’exprime, le 18 juillet 2017, dans une note «Flash TP» à l’attention de ses adhérents. Elle affirme notamment avoir pris connaissance «d’un projet de décret qui prévoirait un nouveau délai de rectification de la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité au titre de l’année 2016». Cette rectification pourrait s’effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs (au lieu du 30 septembre 2017). Par ailleurs, la FNTP affirm equ’elle restera «très attentive au contenu de l’ordonnance qui, seul, nous permettra de connaître le détail concret de la réforme». La Fédération revient également sur les grandes lignes de la réforme annoncée par le gouvernement sur le sujet. «La FNTP a mené une action constante depuis l’adoption du compte pénibilité en janvier 2014 pour dé- montrer aux pouvoirs publics la complexité ingérable du dispositif», signale-t-elle. «Malgré les simplifications et les reports obtenus en 2016, ce dispositif restait inapplicable, coûteux et pénalisait les efforts de nos entreprises en matière de prévention. (…) Le nouveau Gouvernement a prévu dans le projet de loi d’habilitation pour réformer le marché du travail une disposition lui permettant de réformer le compte pénibilité par voie d’ordonnance.» D’après les déclarations du Premier ministre, «les modalités de déclaration et de prise en compte de l’exposition à la pénibilité et les points accordés à ce titre pour les 4 premiers facteurs de pénibilité (activités hyperbares, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), complétés de 2 autres facteurs (températures extrêmes et bruit) resteraient inchangés», rappelle la FNTP. De plus, le fonctionnement du compte sur ces facteurs demeurerait identique et les points acquis resteraient, en principe garantis. Par contre, «les quatre derniers facteurs (charges lourdes, postures, vibrations et risques chimiques) qui posaient le plus de difficultés dans notre profession devraient être refondés», pointe la FNTP. Leur prise en compte reposerait sur un constat médical, mais n’obligerait plus à un suivi individuel, impossible à mettre en œuvre. De plus, la prise en compte de ces facteurs se ferait via les tableaux de maladies professionnelles. Enfin, «les salariés bénéficiaires de droits à départ anticipé à la retraite seraient ceux pour lesquels une maladie professionnelle a été reconnue et dont le taux d’incapacité permanente excède 10% sans condition spécifique quant à une durée d’exposition», détaille la FNTP.