Juridique & Marchés
print

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte

16/06/2022 • Article • FNTP

EUROPE

Lanceur d'alerte

sapin 2

close

L’essentiel 

Cinq ans après la création d’un statut de lanceur d’alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.

Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

Pour faciliter les alertes, la loi complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

Par ailleurs, les lanceurs d’alerte peuvent maintenant effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l’entreprise.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022.

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte

16/06/2022 • Document de référence • 7 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Règlement européen sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur : les incidences dans la commande publique

07/07/2023 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Protection des lanceurs d’alerte : procédures de signalement

08/12/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Nouvelles obligations de lutte contre la corruption

27/04/2017 • Article • FNTP

Depuis juin 2017, les obligations des entreprises de plus de 500 salariés en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont été sensiblement renforcées.

Juridique & Marchés
Nouveauté
JOP 2024 : indemnisation en cas de préjudices économiques

23/05/2025 • Article • FNTP

La FNTP, dès le démarrage de la concertation dans le cadre des JOP 2024, s’est mobilisée pour que les impacts notamment financiers sur l’organisation des chantiers de Travaux Publics soient pris en compte.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Baromètre indice index TP

21/05/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Les premiers travaux sur la protection des données des entreprises

15/05/2025 • Article • FNTP

Les données sont omniprésentes et désormais au cœur de la chaîne de création de valeur des entreprises. Il est important pour celles-ci de les protéger et d’apprendre à mieux les gérer.

Juridique & Marchés
Barème des frais kilométriques 2025 : ce qu’il faut savoir

29/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

L’administration fiscale a publié le nouveau barème du prix de revient kilométrique des véhicules en fonction de leur puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.

Juridique & Marchés
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

23/04/2025 • Article • FNTP

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Juridique & Marchés
Remboursement partiel d’accise sur les gazoles (ex-TICPE) : taux de remboursement 2025 et mise à disposition d’un simulateur par l’

10/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

À compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d'accise sur le carburant (ex-TICPE) sont gérées par la DGFiP. Ce transfert donne lieu à un certain nombre de modifications pratiques en ce qui concerne ce dispositif de remboursement.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire