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TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation

27/03/2025 • Article • FNTP

Fiscalité

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Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans réalisés par les entreprises de Travaux Publics peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans :

La TVA au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les entreprises de travaux publics peuvent réaliser des travaux sur des espaces attenants aux locaux à usage d’habitation (raccordements aux réseaux, travaux sur la voie d’accès principales à la maison, travaux de clôture,…), qui sont susceptibles de bénéficier de ce taux réduit.

Lorsque les travaux sont réalisés en sous-traitance, ils doivent être facturés au taux réduit (changement de la doctrine fiscale d’octobre 2025) ou autoliquidés si les prestations entrent dans le champ d’application de l’art. 283-2 nonies du CGI.

Plusieurs instructions fiscales détaillent les modalités d’application de ce dispositif :

Modalites d’application (mise à jour d’octobre 2025)

Locaux concernés

Travaux extérieurs et opérations particulières

Remise d’une attestation/Mention sur la facture ou le devis

La loi de finances pour 2025, pour simplifier les démarches administratives, a supprimé, à partir du 1er mars 2025,  l’obligation de remise d’une attestation pour l’application du taux réduit de TVA. Cette obligation est remplacée par une mention sur la facture ou le devis certifiant que les conditions d’application sont bien respectées.

A noter : cette certification sur la facture ou le devis n ‘est pas demandée pour les travaux dont la valeur est inférieure à 1.000 Euros. Ces documents doivent cependant mentionner les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Des modèles de mentions sont proposées par l’administration dans une instruction dédiée :

Mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI :

« « Je soussigné(e)………………………. (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Mention pour les opérateurs gérant un parc important de logements :

« L’attestation produite vaut pour les prestations réalisées en ………. (année), au titre du contrat……………………………………….…(références du contrat) relatif à des prestations de …………………………………

Le prestataire est l’entreprise …………………… (raison sociale, adresse et numéro Siret).

Les prestations sont réalisées dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement de leur réalisation, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation et elles ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.

Les immeubles concernés sont les suivants : ……………………………………………

(à compléter par la liste d’adresses du patrimoine dont est gestionnaire ou propriétaire le preneur des travaux). »

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt

24/09/2017 • Document de référence • 11 PAGES

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