Juridique & Marchés
print

TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation

27/03/2025 • Article • FNTP

TVA

close

Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans réalisés par les entreprises de Travaux Publics peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans :

La TVA au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les entreprises de Travaux Publics peuvent réaliser des travaux sur des espaces attenants aux locaux à usage d’habitation (raccordements aux réseaux, travaux sur la voie d’accès principales à la maison, travaux de clôture,…), qui sont susceptibles de bénéficier de ce taux réduit.

Plusieurs instructions fiscales détaillent les modalités d’application de ce dispositif :

Modalites d’application

Locaux concernés

Travaux extérieurs et opérations particulières

Remise d’une attestation/Mention sur la facture ou le devis

Jusqu’au 28 février 2025, pour bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés devait remettre, avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) à l’entreprise un formulaire d’attestation  certifiant que les conditions sont bien remplies pour bénéficier du taux réduit de TVA :

Modèle d’attestation simplifiée à utiliser uniquement pour les travaux qui n’affectent sur une période de 2 ans aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)

Modèle d’attestation normale, à utiliser dans tous les autres cas

La loi de finances pour 2025, pour simplifier les démarches administratives, a supprimé, à partir du 1er mars 2025,  l’obligation de remise d’une attestation pour l’application du taux réduit de TVA. Cette obligation est remplacée par une mention sur la facture ou le devis certifiant que les conditions d’application sont bien respectées. Cette mention peut être la suivante:

« Le preneur certifie que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et que, seuls ou additionnés à d’éventuels autres travaux réalisés sur une période de deux ans :

  • Ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ; 
  • Ils n’entrainent pas une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. »

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt

24/09/2017 • Document de référence • 11 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Camionnettes munies de 2 rangs de sièges : les dernières actualités

18/12/2024 • Article • FNTP

Suite aux demandes de la FNTP, l'administration fiscale a clarifié le régime fiscal des camionnettes. Il en ressort que les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges seront hors du champs de la taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) à compter de 2025 et que les entreprises peuvent déduire la TVA ayant grevé l'achat de ce types de camionnettes.

Juridique & Marchés
Loi de finances pour 2020 – Nouvelles modalités d’exonération

23/01/2020 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Instruction fiscale sur la définition des travaux immobiliers (soumis à autoliquidation)

24/10/2017 • Article • FNTP

L'instruction fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 définit les travaux immobiliers qui relèvent du dispositif d'autoliquidation lorsqu'ils sont réalisés en sous-traitance

Juridique & Marchés
Autoliquidation de la TVA : Foire aux questions élaborée par l administration fiscale

24/10/2017 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Nouveauté
Les premiers travaux sur la protection des données des entreprises

15/05/2025 • Article • FNTP

Les données sont omniprésentes et désormais au cœur de la chaîne de création de valeur des entreprises. Il est important pour celles-ci de les protéger et d’apprendre à mieux les gérer.

Juridique & Marchés
Barème des frais kilométriques 2025 : ce qu’il faut savoir

29/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

L’administration fiscale a publié le nouveau barème du prix de revient kilométrique des véhicules en fonction de leur puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

23/04/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

23/04/2025 • Article • FNTP

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Juridique & Marchés
Remboursement partiel d’accise sur les gazoles (ex-TICPE) : taux de remboursement 2025 et mise à disposition d’un simulateur par l’

10/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

À compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d'accise sur le carburant (ex-TICPE) sont gérées par la DGFiP. Ce transfert donne lieu à un certain nombre de modifications pratiques en ce qui concerne ce dispositif de remboursement.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire