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TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation

27/03/2025 • Article • FNTP

Fiscalité

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Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans réalisés par les entreprises de Travaux Publics peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans :

La TVA au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les entreprises de Travaux Publics peuvent réaliser des travaux sur des espaces attenants aux locaux à usage d’habitation (raccordements aux réseaux, travaux sur la voie d’accès principales à la maison, travaux de clôture,…), qui sont susceptibles de bénéficier de ce taux réduit.

Plusieurs instructions fiscales détaillent les modalités d’application de ce dispositif :

Modalites d’application

Locaux concernés

Travaux extérieurs et opérations particulières

Remise d’une attestation/Mention sur la facture ou le devis

Jusqu’au 28 février 2025, pour bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés devait remettre, avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) à l’entreprise un formulaire d’attestation  certifiant que les conditions sont bien remplies pour bénéficier du taux réduit de TVA :

Modèle d’attestation simplifiée à utiliser uniquement pour les travaux qui n’affectent sur une période de 2 ans aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)

Modèle d’attestation normale, à utiliser dans tous les autres cas

La loi de finances pour 2025, pour simplifier les démarches administratives, a supprimé, à partir du 1er mars 2025,  l’obligation de remise d’une attestation pour l’application du taux réduit de TVA. Cette obligation est remplacée par une mention sur la facture ou le devis certifiant que les conditions d’application sont bien respectées. Cette mention peut être la suivante:

« Le preneur certifie que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et que, seuls ou additionnés à d’éventuels autres travaux réalisés sur une période de deux ans :

  • Ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ; 
  • Ils n’entrainent pas une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. »

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt

24/09/2017 • Document de référence • 11 PAGES

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