Remboursement partiel d’accise sur les gazoles : taux 2025 et simulateur
10/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP
administration fiscale
ERA
Fiscalité
Taux
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À compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d'accise sur le carburant (ex-TICPE) sont gérées par la DGFiP. Ce transfert donne lieu à un certain nombre de modifications pratiques en ce qui concerne ce dispositif de remboursement.
À compter des consommations de janvier 2025, les demandes sont faites de manière dématérialisée sur l’annexe n°3310-TIC (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.) de la déclaration de TVA.
La somme demandée en remboursement sera directement imputée sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts dont relève le demandeur ou la direction des grandes entreprises.
Les documents justificatifs ne seront pas à joindre à la demande mais à tenir à disposition de l’administration.
Par ailleurs, un état récapitulatif annuel (ERA) sera à tenir à disposition de l’administration qui contiendra des informations complémentaires aux éléments déclarés notamment le détail des remboursements par véhicule.
Comment calculer le montant à demander en remboursement ?
Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.
NB : Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables :
Catégorie de consommateur
Période concernée
Type de carburant
Corse
Île de France
Autres régions
Tarif forfaitaire pondéré
Transporteurs routiers de marchandises (art L.312-53 du CIBS)
À compter du 1er janvier 2025
Gazole
14,21
17,45
15,56
15,75
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