Juridique & Marchés
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Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement

25/07/2019 • 1 MIN • Article • FNTP

BCE

BtoB

intérêt légal

pénalité

retard

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Les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sur les CGV, les factures, les délais de paiement, les pénalités de retard, les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions applicables ont été :

L’essentiel 

  • Réorganisées afin d’en améliorer la lisibilité (cf. la table de concordance),
  • Et aménagées. Le nombre de pratiques restrictives de concurrence a été diminué, des sanctions administratives remplacent l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation et l’amende civile en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Table de concordance

Ancienne numérotation (C.com)

Nouvelle numérotation (C.com)

Conditions générales de vente

Art. L.441-6

Art. L.441-1

Sanctions

Art. L.442-6 9*

Art. L.441-1 IV

Règles de facturation

Art. L.441-3

Art. L.441-9 I

Sanctions

Art. L.441-4 – Art. L.441-5

Art. L.441-9 II

Délais de paiement

Art. L.441-6

Art. L.441-10

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-16

Attestation des CAC (délais de paiement fournisseurs/ clients) 

Art. L.441-6-1

Art. L.441-14

Rescrit administratif (mode de computation des délais de paiement) 

Art. L.441-6-2

Art. L.441-15

Pratiques restrictives de concurrence 

Art. L.442-6

Art. L.442-1

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-4

Vous trouverez  rappelées et commentées ces dispositions, entrées en vigueur le 26 avril 2019, à l’exception des règles de facturation qui s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er octobre 2019.

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