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Avances dans les marchés publics
17/01/2025 • Article • FNTP
avances
caution
Commande publique
garantie à première demande
marchés publics
paiement public
PME
Trésorerie
Les avances permettent aux entreprises de couvrir les dépenses engagées avant le démarrage des travaux.
Régime des avances
- Conditions de versement des avances : marché > à 50 000 € HT et délai d’exécution > à 2 mois.
- Bénéficiaires : titulaire ou sous-traitant à paiement direct (art. R. 2191-19 CCP).
- Montant minimum : 5 % du montant du marché TTC. Pour les PME : Marchés de l’Etat : 30% , Marchés des grandes collectivités territoriales : 10 % (cf. liste des CT) et des Établissements Publics Administratifs de l’État. Ces montants minimum sont minorés lorsque la durée du marché est supérieure à 12 mois (art. R. 2191-7 CCP).
- Marchés à tranches (Art. R. 2191-13 CCP) et Accords-cadres à bon de commande, les conditions du marché en définissent les modalités soit en fonction du montant minimum soit par bon de commande (art. R. 2191-16 CCP).
Régime des garanties
- La délivrance d’une avance quel que soit son montant n’est pas obligatoirement conditionnée par la constitution d’une garantie à 1ère demande mais l’acheteur peut l’exiger.
- Si l’acheteur en est d’accord, la garantie peut ne couvrir qu’une partie de l’avance et prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire (art. R. 2191-7 dernier alinéa et art. R. 2191-8 CCP).
Rappel : pour les marchés de l’Etat, aucune garantie n’est prévue pour les avances inférieures ou égales à 30 %.
Modalités de remboursement des avances
Le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
– Le démarrage du remboursement :
o Pour les avances ≤ 30 % du montant TTC du marché, le régime est inchangé : le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % TTC du marché ;
o Pour les avances > 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute à la première demande de paiement (art. R. 2191-11 CCP)
– La fin du remboursement :
La limite de remboursement des avances est fixée dans les pièces du marché, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (art. 2) qui a supprimé les dispositions du CCP qui étaient applicables en l’absence de stipulations contractuelles.
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Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2025
13/01/2025 • Article • FNTP
Un décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ont été publiés, fin décembre 2024. Leurs dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
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Clauses de variation des prix : la tribune de la FNTP
23/05/2024 • Article • FNTP
Dans le cadre de la mise à jour des index TP intervenue mi-mars 2024, une Tribune d’Emmanuèle PERRON, Vice-présidente de la FNTP, présidente de la commission « Droit et Marchés », publiée le 15 mai 2024 dans le Moniteur. rappelle l’utilité et le fonctionnement des clauses de variation des prix dans les marchés publics de travaux.
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