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Le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » de la Commission Droit et Marchés de la FNTP vient de mettre à jour le guide FNTP sur la sous-traitance dans les marchés de travaux
Ce guide interactif est composé de deux parties :
- Quelles sont les règles applicables à la sous-traitance : définition de la sous-traitance, sous-traitance et autres contrats, acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, cautions et garanties de paiement, conséquences du non-respect de ces règles…
- Comment utiliser les conditions générales et particulières du contrat type du BTP que l’on soit entrepreneur principal ou sous-traitant (contrat de sous-traitance du BTP) .
Figurent notamment en annexe une FAQ, la reproduction des textes applicables, le rappel du circuit de paiement du sous-traitant sur le portail Chorus Pro, des exemples de délégation de paiement ou de déclaration de sous-traitance en marché privé…
Il intègre dans sa version de 2025 :
Les dernières évolutions de la jurisprudence sur :
- Le moment de la délivrance de la caution de sous-traitance et les conséquences de sa non-remise (4.2.1) ;
- La mise en oeuvre de l’action directe à l’encontre du maître de l’ouvrage notamment en cas de défaillance de l’entrepreneur principal et la mise en place d’une délégation de paiement (3.3.2) ;
- L’étendue du contrôle des prestations sous-traitées par le maître d’ouvrage public (3.3.1).
Des compléments sur les démarches à suivre par un sous-traitant dont l’entrepreneur principal fait l’objet d’une procédure collective (3.3.2) et sur les juridictions compétentes en cas de litige (11.2.1).
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