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Action directe du sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage

15 novembre 2017

Exemples de courrier pour respecter la procédure prévue par le Titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Action directe auprès du maître de l'ouvrage

1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal pour demander le règlement des sommes qui lui sont dues dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975

2. Envoi par le sous-traitant au maître de l’ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal

3. Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l’ouvrage un mois après l’envoi de la copie de la mise en demeure

En cas de procédure collective de l'entrepreneur principal

1. Déclaration de créance par le sous-traitant

2. Envoi par le sous-traitant au maître de l'ouvrage de la copie de la déclaration de créances

3. Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage un mois après l'envoi de la copie de la déclaration de créance