Juridique & Marchés
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Un règlement européen pour définir la loi applicable aux obligations contractuelles

04/12/2008 • Article • FNTP

compétence

contrat

règle de conflit

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A partir du 17 décembre 2009, le règlement communautaire (*) sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I) se substituera à la Convention de Rome, du 19 juin 1980.

Son objectif est de déterminer la loi applicable aux contrats civils et commerciaux comportant un conflit de lois, afin d’assurer la sécurité juridique dans l’espace judiciaire européen.

Un règlement européen pour définir la loi applicable aux obligations contractuelles

04/12/2008 • Document de référence • 3 PAGES

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