Les outils mis à disposition des entreprises.
Présentation des principales nouveautés ou modifications apportées en 2022 aux conventions de GME.
Bulletin d’Informations N° 57 – Marchés n°3 du 27 octobre 2022.
Pour le règlement des contestations entre membres d’un groupement, les entreprises peuvent choisir de saisir le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics en indiquant « CMATP », afin de mettre en place une médiation et/ou un arbitrage.
Protocole d’accord préliminaire de groupement
Le Protocole d’accord préliminaire de groupement doit être établi avant la remise des offres (Mis à jour Janv. 2023)
Son objectif est d’aider les entreprises à :
- Préciser leurs engagements lorsqu’elles souhaitent répondre en commun à une consultation en marché public ou en marché privé (moyens mis en œuvre, respect des principes d’exclusivité, de confidentialité, d’éthique et de conformité),
- Organiser leurs relations dans l’attente de la signature d’une convention définitive de GME (mise en place d’un comité de projet, désignation et rôle du mandataire).
Le préambule permet aux entreprises de préciser les raisons qui les ont amenées à se rapprocher.
Ce protocole a été élaboré par le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » en liaison avec le Comité « Éthique et Conformité » de la Commission Droit et Marchés de la FNTP.
Pour plus de précisions :
- Guides pratiques pour l’organisation et la gestion contractuelle d’un marché de travaux (GME, SEP, GIE).
Le premier volume est consacré au choix de l’organisation contractuelle et à ses conséquences juridiques et fiscales.
- Comment choisir son mode d’organisation contractuelle ?
- Les différents schémas d’organisation contractuelle
- L’évaluation des risques entre les différents modes de gestion contractuelle
- La distinction juridique GME/SEP/GIE et un focus sur chaque type d’organisation
- Les incidences fiscales du choix du montage contractuel
- Des exemples de protocoles d’accord préliminaire
Le second volume traite de la gestion de l’organisation contractuelle et de ses conséquences juridiques, comptables et fiscales. Il aborde douze thématiques organisées autour de trois grands axes, sous forme de tableaux ou de courtes synthèses :
- évaluation des risques,
- exécution des obligations contractuelles,
- faire valoir ses droits.
