03/07/2025 • Article • FNTP
véhicules
Les délais de paiement applicables sont conformes au régime de droit commun entre-entreprises (60 jours maximum si prévus au contrat)
Le Ministre des Transports, Dominique PERBEN, avait indiqué, par courrier en date du 17 juillet 2006 adressé à la FNTP, que les prestations de location d’engin de travaux publics n’étaient pas concernées par les dispositions dérogatoires applicables aux délais de paiement pour le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec ou sans conducteur, désormais codifiées à l’article L. 441-11 5° du Code du Commerce (30 jours)
Par courrier du 22 mai 2025, Bercy confirme cette position :
« dans la mesure où les entreprises ont pu légitimement se fier à la doctrine communiquée par le Ministère des Transports, et que celle-ci semble conforme à l’intention du législateur […] la DGCCRF contrôlera désormais les délais de paiement des prestations de location d’engins de chantier au regard de l’échéance légale de droit commun », soit 60 jours maximum.
24/06/2025 • Article • FNTP
La FNTP publie un guide pratique sur les marchés privés de travaux et deux exemples de marchés à compléter. Ils ont été élaborés par le Comité "Guides et pratiques de la gestion contractuelle "de la Commission Droit et Marchés.
15/12/2025 • Documents FNTP • FNTP
Ces courriers types sont destinés à aider les entreprises qui réalisent des travaux à proximité des réseaux. En cas de difficultés, ils leur permettent de rappeler aux responsables de projet (MOA) et aux exploitants de réseaux leurs obligations. Il s'agit d'exemples de lettres à adapter au cas par cas :
15/12/2025 • Article • FNTP
Encadrée par l’arrêté modifié du 15 février 2012 et le code de l’environnement, la réglementation des travaux à proximité des réseaux impacte particulièrement les entreprises de Travaux Publics. La FNTP contribue au suivi et à l’application de cette réglementation.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :