Juridique & Marchés
print

Délais de paiement et location d’engin

03/07/2025 • Article • FNTP

véhicules

close

Les délais de paiement applicables sont conformes au régime de droit commun entre-entreprises (60 jours maximum si prévus au contrat)

Bercy confirme les termes du courrier adressé à la FNTP par le ministre des Transports en 2006

Le Ministre des Transports, Dominique PERBEN, avait indiqué, par courrier en date du 17 juillet 2006 adressé à la FNTP, que les prestations de location d’engin de travaux publics n’étaient pas concernées par les dispositions dérogatoires applicables aux délais de paiement pour le  transport routier de marchandises et  la location de véhicules avec ou sans conducteur, désormais codifiées à l’article L. 441-11 5° du Code du Commerce (30 jours)

Par courrier du 22 mai 2025, Bercy confirme cette position :
« dans la mesure où les entreprises ont pu légitimement se fier à la doctrine communiquée par le Ministère des Transports, et que celle-ci semble conforme à l’intention du législateur […] la DGCCRF contrôlera désormais les délais de paiement des prestations de location d’engins de chantier au regard de l’échéance légale de droit commun », soit 60 jours maximum.

Délais de paiement location engins TP – Courrier Ministère Economie 2025

01/07/2025 • Courrier • 2 pages

Délais de paiement location engins TP – Courrier Ministère Transports D. PERBEN 2006

01/07/2025 • Courrier • 4 pages

Notre boîte à outils

Les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Marchés privés : guide pratique et exemples de contrat

24/06/2025 • Article • FNTP

La FNTP publie un guide pratique sur les marchés privés de travaux et deux exemples de marchés à compléter. Ils ont été élaborés par le Comité "Guides et pratiques de la gestion contractuelle "de la Commission Droit et Marchés.

Juridique & Marchés
Charger tous les contenus

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Camionnettes munies de 2 rangs de sièges : les dernières actualités

29/08/2025 • Article • FNTP

Suite aux demandes de la FNTP, l'administration fiscale a clarifié le régime fiscal des camionnettes. Il en ressort que les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges seront hors du champs de la taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) à compter de 2025 et que les entreprises peuvent déduire la TVA ayant grevé l'achat de ce types de camionnettes.

Juridique & Marchés
Guide pratique pour la rédaction d’une réclamation

24/10/2025 • Guide • FNTP

Ce guide, qui vient d'être actualisé, a pour objectif d’apporter une aide aux opérationnels qui rencontrent des difficultés en cours d'exécution de leurs marchés et pour lesquelles aucune solution n’a pu être apportée en temps réel.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

16/10/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Remboursement partiel d’accises sur le gazole consommé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes de montagne

06/10/2025 • 1 MIN • FAQ • FNTP

En application des articles L. 312-60 et L. 312-63 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entreprises qui consomment du gazole/GNR dans les massifs montagneux pour les besoins des activités d’aménagement et de préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse, ou de déneigement des voies ouvertes à la circulation publique bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies (ex-TICPE) sous forme d'un remboursement partiel.

Juridique & Marchés+1
Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

06/10/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Juridique & Marchés
Facturation électronique entre entreprises

30/09/2025 • Article • FNTP

Le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique est ouvert.

Juridique & Marchés
Traçabilité des évènements de chantier

26/09/2025 • 1 MIN • Outils • FNTP

Tracer vos marchés pour préserver vos droits.

Juridique & Marchés
Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

12/09/2025 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Webinaire Juridique & Marchés : replay du 11/09/2025

11/09/2025 • Présentation • FNTP

Retrouvez le replay intégral et le support diffusé.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire