Juridique & Marchés
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Société en participation

12/10/2021 • Contrat Documents FNTP • FNTP

mise en commun

organisation contractuelle

règlement intérieur

SEP

sociétés en participation

statuts

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Les sociétés en participation sont généralement constituées lorsque plusieurs entreprises souhaitent mettre en commun leurs moyens en matériel ou leur personnel pour réaliser des travaux et ont la volonté de partager le résultat et les risques de l’opération.

Les exemples de statuts et de RI sont mis à jour régulièrement par le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » de la Commission des Marchés.

Les dernières mises à jour ont consisté notamment à :

  • clarifier les rôles et missions du Comité de direction, du « représentant des associés », du gérant et du directeur de travaux,
  • préciser les conditions de mise en commun de personnel et de matériel et la procédure à suivre en cas de défaillance d’un associé.

Un article 16 sur la conformité (Ethique et RGPD) a été ajouté dans les statuts à la demande du Comité « Ethique et Confomité » de la Commission « Droit et Marchés » puis a été complété par des dispositions sur l’évaluation des tiers (Informations 01_marches_01 – 10 janvier 2019).

Afin d’aider les entreprises de travaux publics et leurs conducteurs de travaux à les utiliser, les exemples de statuts sont accompagnés de commentaires sous forme de recommandations, conseils, alertes sur les risques éventuels.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :

Pour le règlement des contestations entre associés, les entreprises peuvent choisir de saisir le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics en indiquant « CMATP » afin de mettre en place une médiation et/ou un arbitrage.

 

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