Marchés publics : bonnes pratiques de paiement – Trésorerie des entreprises

Ce livret, qui est à destination aussi bien des entreprises que des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, présente de manière synthétique :

• Les dispositions en vigueur et les stipulations qui doivent être insérées dans les marchés afin d’en assurer une bonne mise en œuvre ;
• Les mesures visant à protéger la trésorerie des entreprises tout au long de l’exécution des marchés (avances, actualisation/révision des prix, retenue de garantie).

Il a été réalisé, dans le cadre des travaux du Comité « Trésorerie et Variation des prix » de la Commission Droit et Marchés.

Le guide de Bercy sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux est le résultat d’un travail entre les différents acteurs intervenant pour la réalisation de marchés publics de travaux (opérateurs économiques, par l’intermédiaire notamment de la FNTP, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage). Le pilotage était assuré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Médiation des entreprises.

Lors de la rédaction des marchés 

• Un circuit de règlement et des délais de vérification adaptés à la complexité des marchés et à la présence de maîtrises d’œuvre externes et d’assistants à maîtrise d’ouvrage ;
• La liste des pièces qui devront être jointes aux demandes de paiement (constats contradictoires, ordre de services valorisant les travaux supplémentaires /modificatifs, calcul des coefficients d’actualisation ou de révision des prix, demandes de paiement des sous-traitants à paiement direct…) ;
• L’identification d’un interlocuteur unique ;
• Le versement d’avances dans tous les marchés publics avec un montant majoré ;
• Une minoration du montant de la retenue de garantie selon la durée des travaux ou la taille des entreprises.

Avant le début d’exécution des travaux

• Une réunion pour présenter le circuit de facturation et les pièces justificatives associées, en présence du titulaire, du maître d’œuvre, de l’AMO, le cas échéant, et des services en charge de la facturation et de la comptabilité.

• Le dépôt tardif de la DPM sur le portail de facturation n’est pas un motif de rejet (Le CCAG Travaux prévoit que la DPM est adressée avant la fin de chaque mois)  ;
• Le montant des acomptes ne peut pas être plafonné au-delà du montant de la retenue de garantie ;
• Le maître d’ouvrage doit s’assurer que le MOE intervient dans le délai de 7 jours (CCAG Travaux). Chorus Pro notifie le MOA et le titulaire en cas de retard ;
• Le maître d’oeuvre ne peut pas rejeter une DPM de l’entreprise en cas de désaccord sur son montant, il doit la rectifier et notifier l’état d’acompte mensuel avec les sommes admises (art. R. 2192-34 CCP) ;
• En fin d’année civile, pour éviter les retards de traitement, les DPM peuvent être présentées sur la base de simples appréciations (art. 12.1.3 CCAG Travaux) ;
• Le silence de l’acheteur vaut « service fait » en l’absence de vérification des prestations dans le délai convenu (Bons de commande de faible montant, ce montant doit être défini  dans le marché) – (art. R2192-17 CCP) ;
• En cas de dépassement du délai de vérification ou de pré-validation des DPM via des outils externes, la mise en place d’un mécanisme automatique de notification d’acceptation, pour permettre un dépôt sur Chorus Pro.

N’hésitez pas à partager ces bonnes pratiques avec vos donneurs d’ordre.

Pour toute information complémentaire : daj@fntp.fr