Juridique & Marchés
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Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2026

06/01/2026 • Article • FNTP

avances

Chiffre d'affaires

Commande publique

marchés publics

Seuils

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Le seuil de 100 000 euros pour les marchés de gré à gré de travaux est pérénnisé. Un seuil de 60 000 euros est fixé pour les marchés de fournitures ou de services, à compter du 1er avril 2026.

Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de « gré-à-gré » de travaux

A la suite des multiples actions menées par la FNTP, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT a été pérennisé (art. R. 2122-8 CCP). Ce plafond, jusqu’alors temporaire, devait prendre fin le 31 décembre 2025.

Pour les marchés publics de fournitures ou de services, un nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 60 000 € HT entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.

Les acheteurs sont dispensés d’une mise en concurrence formelle mais doivent veiller, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, à :

  • Choisir une offre pertinente ;
  • Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
  • Et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

 

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025

Mesures de simplification des règles de la commande publique

  • Capacités économiques et financières des candidats : le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates est abaissé à une fois et demie le montant du marché contre deux fois auparavant (art. R. 2142-7 CCP) ;
  • Incapacité de l’attributaire à exécuter le marché : les acheteurs sont autorisés à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation. Cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l’ordre du classement des offres (art. R.2181-7 CCP) ;
  • Modalités de remboursement des avances inférieures ou égales à 30 % du montant du marché : l’appréciation du seuil de déclenchement du remboursement de l’avance s’effectue sur la base des seules prestations exécutées par le titulaire et en considération de sa part de marché (R. 2191-11 CCP). Pour plus de précisions, consultez la publication « Avances dans les marchés publics ». 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025

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