Juridique & Marchés
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Observatoire des délais de paiement : rapport 2023

19/06/2024 • Article • FNTP

Banque de France

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Des initiatives pour remédier aux retards de paiement publics.

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2023, publié par la Banque de France, fait un bilan chaque année des délais de paiement des acheteurs publics et des personnes privées par secteur d’activité.

  • La publication des délais de paiement des collectivités locales prévues par la loi PACTE (Pour consulter l’analyse des données par la FNTP) ;
  • Les mesures annoncées au soutien des entreprises du bâtiment et des travaux publics afin d’accélérer les délais de paiement des administrations publiques (Limiter le report de paiement ou l’annulation à la première contestation de la part du donneur d’ordre public, uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics, appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise) ;
  • Les travaux engagés par la médiation des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique pour élaborer un guide de bonnes pratiques de facturation et de paiement dans les marchés publics de travaux (encadré – page 37).
  • La prise en compte des comportements indus de paiement dans la cotation « Banque de France » (3.6 – page 46) :
  • Un thème de contrôle prioritaire de la DGCCRF même s’il est constaté une baisse tendancielle des délais de paiement sur une longue période (A4 – pages 68 et 69).
Rapports annuels publiés par la Banque de France
Rapports annuels publiés par l’IEOM pour l’Outre-Mer

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