Accord collectif national en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le Bâtiment et les Travaux Publics

L’essentiel

Au terme de plusieurs mois de négociations et à l’issue de la réunion paritaire tenue le 23 décembre 2009, le texte d’un projet d’accord en faveur de l’emploi des salariés âgés dans le Bâtiment et les Travaux Publics a été ouvert à signature jusqu’en février 2010.

L’accord a été conclu par la FNTP, la FFB, la FNSCOP, la CAPEB et la FFIE, d’une part, et les syndicats de salariés CFTC, CGC et FO, d’autre part.

La signature de l’accord a pour effet de dispenser les entreprises et les groupes de 50 à 300 salariés de l’obligation de conclure soit un accord d’entreprise ou de groupe, soit de définir et mettre en place un plan d’action.

En conséquence ces entreprises et groupes évitent le risque de paiement de la pénalité financière de 1 % de la masse salariale prévue par le législateur.

Il appartient néanmoins aux entreprises de mettre en œuvre les mesures contenues dans l’accord de branche BTP, dans la perspective des bilans qui seront faits chaque année au niveau de la branche ainsi qu’au terme de l’accord le 31 décembre 2012.

Les entreprises et les groupes du BTP occupant 300 salariés et plus n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord de branche BTP.

Les entreprises qui, antérieurement à la date d’extension de l’accord de branche BTP (date qui devrait intervenir prochainement) auraient conclu leur propre accord d’entreprise ou déposé leur propre plan d’action, ne sont pas visées par l’accord de branche BTP et appliqueront en conséquence les mesures contenues dans leurs propres accords ou plans d’action.