Précisions sur la pénalité applicable en l'absence de négociation sur la rémunération

L'essentiel

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur la rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

À défaut d’accord d’entreprise sur la périodicité et le contenu des négociations, la négociation sur la rémunération doit être engagée chaque année.

Le manquement à cette obligation est une pénalité dont les modalités de fixation viennent d’être définies par un décret du 15 décembre 2017.