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Congé de mobilité : bilan à envoyer à l'administration

29 octobre 2018
Le contenu du bilan que l’employeur doit transmettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) vient d’être fixé par arrêté ministériel.

Le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité doit renseigner les 3 items suivants :

  1. Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues.
  2. Les mesures de reclassement mises en place (actions de formation, périodes de travail en entreprise, mesures d'accompagnement, etc.) et le nombre de salariés concernés.
  3. La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.

L'employeur doit le transmettre au Direccte tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord.

Pour plus d’informations sur le dispositif du congé de mobilité, vous pouvez consulter les publications suivantes : Bulletins d’Information n°104 – Social n°38 du 2 novembre 2017 et n°28 – Social n°18 du 1er mars 2018.