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Rupture conventionnelle : recours au téléservice généralisé pour les demandes d’homologation

01 avril 2022
Pour rappel, depuis le 1er avril 2022, l'ensemble des demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle doivent être réalisées par téléservice, sauf exceptions.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Jusqu'à présent, les parties à une convention de rupture conventionnelle pouvaient, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention de rupture.

Une exception existe toutefois pour les conventions signées avec des salariés protégés. Dans cette situation, le téléservice n’est pas accessible en raison de la procédure spécifique d’autorisation à suivre devant l’inspection du travail. Un formulaire spécifique de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (CERFA n°14599*01) doit ainsi être complété et envoyé à l'administration. 
Cette procédure reste inchangée.

Un décret du 13 décembre 2021 est venu rendre « obligatoire » l’utilisation du téléservice pour toute demande d’homologation de convention de rupture conventionnelle.

Ces nouvelles démarches s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Par exception, lorsqu’une partie indiquera à la DREETS (ancienne DIRECCTE) compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette DREETS.