DISPOSITIONS « SOCIAL » DE LA LOI « CLIMAT »

L’essentiel

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique s’inscrit dans le prolongement de la Convention citoyenne pour le climat qui a remis, en juin 2020, 149 propositions au Gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030.

Elle contient un volet « social » qui intègre les enjeux de la transition écologique dans :

• la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
• les consultations ponctuelles et récurrentes du comité social et économique (CSE) ;
• la base de données économiques et sociales (BDES) qui devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ;
• les missions de l’expert-comptable ;
• le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) qui devient le CFESES (congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale) ;
• et le stage de formation économique.

Les nouveautés qui en découlent ne visent que les entreprises d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés n’y sont pas assujetties, y compris si elles sont dotées d’un CSE.

À défaut de précision dans la loi, ces dispositions s’appliquent depuis le lendemain du jour de la publication de cette dernière au Journal Officiel, soit le 25 août 2021.

Le présent bulletin d’Informations tient compte du décret du 26 avril 2022 venu notamment préciser le contenu de la BDESE sur la nouvelle thématique environnementale. Les dispositions qu’il contient sont entrées en vigueur à compter du lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2022.