Le déplafonnement de la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » (JORF 22 décembre 2022) apporte une modification notable en matière de contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

Rappels : qu’est-ce que le CDI intérimaire ?

1.1 Relations entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT)

Le dispositif du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) permet aux entreprises de travail temporaire de conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée afin de permettre l’exécution de missions successives au sein d’entreprises utilisatrices.

Le CDII comprend un certain nombre de mentions obligatoires mentionnées à l’article L. 1251-58-2 du Code du travail.

Le CDII comporte des périodes d’exécution des missions mais il peut également prévoir des périodes sans exécution de mission, appelées périodes d’intermission. Ces dernières sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté (C. trav., art. L.1251-58-2 du Code du travail).

1.2 Relations entre le salarié temporaire et l’entreprise utilisatrice

Le salarié en CDII est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée appelée « mission ». Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice et à l’établissement, par l’ETT, d’une lettre de mission destinée au salarié (C. trav., art. L. 1251-58-1).

Une mission est une tâche précise et temporaire et qui doit s’inscrire dans l’un des cas de recours limitativement prévus par l’article L.1251-6 du Code du travail tels que, notamment, le remplacement d’un salarié absent ou un accroissement temporaire de l’activité au sein de l’entreprise utilisatrice.

Pour rappel, quel que soit le motif dans lequel s’inscrit la mission, celle-ci ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (C. trav., art. L. 1251-58-4 et L.1251-5).

Antérieurement à l’adoption de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, la durée totale de la mission du salarié en CDII était limitée à 36 mois (C. trav., art. L. 1251-58-6, ancien).

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » ?

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a modifié l’article L. 1251-58-6 du Code du travail en supprimant la durée maximale de 36 mois de la mission effectuée par un salarié CDII.

Selon les débats parlementaires, cette nouvelle mesure a pour objectif de « limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice » et d’éviter « la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires ». Elle permettrait également de répondre à la carence de main d’œuvre constatée sur le marché du travail, de sécuriser les parcours professionnels des salariés intérimaires et de limiter le recours aux contrats courts.

Attention : la règle selon laquelle la mission effectuée par le salarié en CDII ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice n’a pas été modifiée par le législateur. Malgré la suppression de la durée maximale de la mission effectuée dans le cadre d’un CDII, les entreprises utilisatrices devront donc rester particulièrement vigilante à l’application de cette règle.

Textes de référence

- Article 7 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi