Sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Afin de lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné survenant sans raison médicale apparente, le Gouvernement a entrepris de porter le taux de formation de la population française aux gestes qui sauvent à 80 %, contre 30 % aujourd’hui.

Ainsi, la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a notamment créé dans la partie du Code du travail relatif au départ volontaire à la retraite, un nouvel article prévoyant que « les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (C. trav., art. L. 1237-9-1).

Un décret du 19 avril 2021 est venu fixer le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions (C. trav., nvx art. D. 1237-2-2 et D. 1237-2-3).

Lors des débats parlementaires précédant l’adoption de la loi du 3 juillet 2020, il a été précisé que : « En inscrivant cette obligation dans cette partie du code du travail, on s’assure ainsi que nul ne quittera le monde de l’entreprise sans avoir suivi cette formation. Il ne s’agit naturellement pas de la dispenser dans les derniers jours de travail du salarié – il pourra l’effectuer bien plus tôt – mais de toucher le public le plus large possible. » (Rapport AN n° 1633, 6 févr. 2019).

Sont concernées par cette nouvelle mesure toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Désormais, le Code du travail prévoit que l’employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

1. Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2. Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
3. Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

A noter : ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 avril 2021. Néanmoins, un futur arrêté (à paraître) doit venir préciser les organismes et professionnels qui peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation. Cet arrêté pourra également prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Textes :

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (JORF du 4 juillet 2020)

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (JORF du 20 avril 2021)