Dématérialisation des marchés publics : les réponses de Bercy

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de créer un site consacré au numérique et de mettre en ligne de deux guides relatifs à la dématérialisation sous forme de Foire aux Questions (FAQ) : l’un est destiné aux acheteurs, l’autre aux entreprises. 

Les points clés parmi les 100 questions traitées du guide "Dématérialisation" destiné aux entreprises :

• Que se passe-t-il si, après le 1er octobre 2018, j’envoie une offre papier ou une clé USB ? (E41)

L’offre est irrégulière sauf exceptions prévues par les textes et lorsqu’il s’agit d’une copie de sauvegarde qui ne peut être prise en compte par l’acheteur que dans des conditions précises (ex. «zones blanches »).

• Est-il obligatoire de signer électroniquement un marché public ? (E 54)

« Non, pas en vertu des textes de la commande publique en vigueur. En revanche, l’acheteur peut proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement » (…).

Conseil : il est donc indispensable de vérifier les documents du marché sur ce point. Par ailleurs, seul le marché final devrait être signé, qu’il s’agisse d’une signature électronique ou non (Informations Marchés n°4 du 10 mai 2018).

• Si je ne signe pas mon offre au stade du dépôt, puis-je me retirer ? (E 58)

« Non. En répondant à la consultation, le candidat a accepté les conditions de celle-ci. Même non signées, sa candidature et son offre l’engagent, pour la durée prévue dans les documents de consultation. Il ne peut, comme dans le format « papier » d’ailleurs, se désengager pendant ce délai ».

• Qui signe le contrat ? (E 68)

(…) « Si vous êtes un candidat individuel, c’est la personne ayant qualité à engager la société.

Si vous faite partie d’un groupement momentané d’entreprises (co-traitance), soit tous les membres du groupement, soit le mandataire habilité à les représenter en vertu d’un mandat express, qui est joint à la candidature ou l’offre ».

• La déclaration de sous-traitance au stade de la candidature doit-elle être signée, et électroniquement ? (E 63)

« Aucune signature n’est exigée par les textes, au stade de la candidature (…). La signature manuscrite (ou électronique si elle est exigée) du titulaire, du sous-traitant, puis de l’acheteur sont nécessaires sur le formulaire DC4 ou équivalent ».

• Que faire si je me trouve dans une zone sans Internet (zone blanche) ou si mon débit est très limité ? (E 17)

« Les zones dites blanches, ni couvertes par le haut débit ni couvertes par la 4G, se réduisent de plus en plus (…).

Si vous ne disposez que d’un débit limité, il est recommandé d’anticiper le plus possible le dépôt du pli. Par ailleurs, il faut limiter l’envoi de fichiers lourds (pdf, photos,…) qui pourrait retarder l’arrivée complète du pli, voire le faire arriver après la clôture de la consultation, le rendant donc irrecevable.

Si votre entreprise est située en zone blanche, l’envoi d’une copie de sauvegarde s’avère une bonne précaution (…). Enfin, elle doit parvenir avant l’heure limite de remise des plis ».

Contact : ayrauds@fntp.fr