[Accès TPE/PME à la commande publique - Achats innovants & durables]

Sur la base d’une enquête de perception organisée par l’Observatoire Économique de la Commande Publique, la Direction des Affaires Juridiques de BERCY vient de mettre en ligne une étude sur les pratiques des acheteurs publics dans ces trois domaines.

Les collectivités locales et leurs établissements représentent près de la moitié des participants, l’Etat 30 %, les autres acheteurs (bailleurs sociaux, organismes de sécurité sociale, etc.) 16 % et le secteur hospitalier 7,4 %.

Accès des TPE/PME à la commande publique

Mesure de la participation des TPE/PME :

Sur la période 2015-2018, les PME représentent 60 % des titulaires de marchés en nombre et 30 % en valeur, tous acheteurs confondus.
La question de la mesure de la participation des TPE/PME reste problématique en termes d’outils et en raison de la définition « européenne » de la PME. Le 3^ecritère relatif à « l’autonomie » est en effet délicat à mesurer (les parts ou droits de vote détenus par une autre entreprise sont inférieurs à 25 %).

Pour mener cette enquête des indicateurs significatifs ont été retenus, même s’ils ne sont pas exhaustifs :

Allotissement

Plus de 3/4 des acheteurs considèrent que l’allotissement est un élément qui contribue effectivement à favoriser l’accès des TPE/PME. Cette tendance a également été relevée dans le cadre de l’étude dédiée à la « sous-traitance dans les marchés publics ».

Variantes

Seul 1/3 des acheteurs est convaincu que les variantes sont un levier d’accès pour les TPE/PME. Cette réserve des acheteurs s’explique principalement par la difficulté à comparer les offres « de base » et les variantes techniques.

Quelques pistes d’améliorations proposées par les acheteurs :

- Simplifier les procédures et les documents de la consultation, favoriser la négociation,
- Organiser des formations aux marchés publics via les fédérations professionnelles et accompagner à la dématérialisation,
- Approfondir l’allotissement face à la réticence de certains acheteurs,
- Renforcer le sourcing avec des rencontres acheteurs/fournisseurs,
- Améliorer la trésorerie des entreprises (augmentation du montant des avances, améliorer les délais de paiement).

Achats innovants

Plus de 2/3 des acheteurs déclarent ne pas être formés à ce type d’achats.

Par contre, plus de 2/3 des répondants déclarent bien connaître le dispositif expérimental du décret du 24 décembre 2018 : malgré la centaine de procédures évoquées, certains n’ont pas encore identifié de besoin ayant un aspect innovant, d’autres ont peut-être des difficultés à envisager une procédure sans mise en concurrence préalable. Enfin le seuil de 100 K€ est insuffisamment élevé pour une minorité.

Achats durables

Les indicateurs significatifs retenus, même s’ils ne sont pas exhaustifs, sont les suivants :

Mise en place d’une politique d’achat durable

La moitié des acheteurs déclare avoir mis en place une politique d’achat durable mais cette proportion ne se retrouve pas dans les chiffres annuels de l’OECP relatifs aux clauses environnementales et sociales.

Prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins

3/4 des acheteurs déclarent prendre en compte les objectifs du développement durable au stade de la définition des besoins mais les modalités précises de cette intégration dans le besoin ne sont pas indiquées.

Formation aux clauses sociales et environnementales

3/4 des répondants s’estiment formés.

Intégration des clauses sociales et environnementales

2/3 des acheteurs déclarent avoir déjà intégré des clauses environnementales et sociales dans un marché. Ce chiffre serait vraisemblablement lié à la sensibilité plus grande à ces problématiques des acheteurs ayant répondu au questionnaire. Le résultat atteste de la mise en œuvre concrète du développement durable par les acheteurs via les clauses d’exécution et non pas seulement par une intégration dans la définition du besoin ou dans les critères de sélection.