Loi de finances pour 2020 - Dispositions véhicules à moteur

L’essentiel 

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules devrait s’appliquer en France, au plus tard le 1er juillet 2020.

Cette procédure permettra la mise en place d’un certificat de conformité électronique qui assurera notamment que le niveau d’émission de CO2 figurant sur les certificats d’immatriculation des véhicules sera celui mesuré conformément aux nouveaux cycles d’essais imposés au niveau européen pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (Worldwide Harmonized Light Vehicule Test Procedure – « WLTP »). 

Afin de tenir compte de l’application de la nouvelle méthode de détermination des émissions de CO2, la loi de finances modifie l’ensemble des dispositifs relatifs aux véhicules de catégorie M1, M2, N1 et N2 : 

• Taxe sur les véhicules de sociétés,
• Amortissement des véhicules de sociétés,
• Malus automobile,
• Taxe sur les certificats d’immatriculation.

La présente Informations détaille les deux premiers dispositifs, qui concernent plus spécifiquement les entreprises.

Par ailleurs, l’exonération de taxe à l’essieu pour certains véhicules et engins utilisés dans les TP est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.