Conditions et modalités de remboursement partiel de la TICPE

Conditions et modalités de demande de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE-ex TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif régional de TICPE en vigueur dans la région d’achat du gazole pour la période considérée et le taux du gazole professionnel.

Carburant ouvrant droit au remboursement

Le gazole ouvrant droit au remboursement de la TICPE est celui couramment distribué à la pompe identifié à l’indice 22 du tableau B de l’article 265-1 du Code des Douanes. Le gazole mélangé avec 30 % de diester méthylique d’huile végétale (EMHV), appelé gazole B30, ouvre également droit à remboursement depuis le 1er janvier 2006, l’EMHV incorporé étant fiscalement assimilé au gazole. Pour ouvrir droit à remboursement, le gazole doit être acheté sur le territoire douanier tel qu’il est défini à l’article 1er du Code des Douanes à l’exclusion des départements d’outre-mer dans lesquels la TICPE n’est pas en vigueur (territoires des eaux territoriales de la France continentale, de la Corse et des îles françaises voisines du littoral). L’acquisition du gazole doit faire l’objet d’une facturation par le fournisseur du produit. Dans le cadre de la prescription triennale prévue à l’article 354 du Code des Douanes, les factures doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement de la TICPE pendant une période de trois ans.

Seul le gazole consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé, ouvre droit à ce remboursement.Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable Dans le cas d’achat en gros de gazole par une entreprise disposant de ses propres cuves, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles à la détaxe au cours du semestre ouvre droit à remboursement (d’où la nécessité de tenir une comptabilité matière précise permettant de retracer les volumes de gazole sortant des cuves et les véhicules approvisionnés). Si le gazole acquis au cours du semestre n’est que partiellement utilisé, le volume restant ouvre droit au remboursement au titre des semestres suivants, en fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules. Le gazole peut être consommé à l’occasion de tout déplacement, dans l’Union Européenne comme dans les pays tiers

Véhicules ouvrant droit au remboursement

Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont :

• les véhicules routiers ;
• destinés au transport de marchandises ;
• représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus ; et,
• immatriculés dans l’un des pays de la Communauté Européenne. 

Ces quatre critères définissant les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent être remplis de manière cumulative. Ils appellent les précisions suivantes :

•  Les véhicules routiers sont ceux conçus pour circuler sur route et autorisés à cet effet. Par suite, les véhicules autorisés à consommer du gazole « sous condition d’emploi » (fioul domestique) ne bénéficient pas du remboursement de la TICPE en cas de consommation occasionnelle de gazole.Il en est ainsi par exemple des tracteurs de type agricole, des grues, pelles mécaniques, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs et engins spéciaux analogues de travaux publics non soumis à immatriculation.
•  Les véhicules destinés au transport de marchandises s’entendent des véhicules dont les caractéristiques techniques leur permettent d’assurer ce type de transport quand bien même ils ne sont pas effectivement affectés au transport de marchandises. C’est ainsi que les camions doivent être munis d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou de tout équipement permettant le transport de marchandises. 
• Le poids des véhicules doit être égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Ce poids est indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Il est exprimé pour les véhicules routiers à moteur en « poids total autorisé en charge » (PTAC) et pour les véhicules tracteurs routiers en « poids total roulant autorisé » (PTRA).
• Les véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union Européenne.

Entreprises bénéficiaires

L’article 265 septies du Code des Douanes vise les entreprises propriétaires ou locataires des véhicules. Est considérée comme propriétaire du véhicule, la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Est considérée comme locataire, l’entreprise titulaire d’un des contrats visés à l’article 284 bis A du Code des Douanes, c’est-à-dire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de deux ans ou plus. Le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de deux ans ou plus a priorité sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu’il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement. Les entreprises qui sont locataires d’un véhicule en vertu d’un contrat de moins de deux ans ne peuvent pas demander le remboursement pour ce véhicule. Toutefois, il est accepté que le  propriétaire demande, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des modalités dont ils conviennent. Il est ajouté que les sous-locataires de véhicules peuvent bénéficier du remboursement partiel de la TICPE en lieu et place du locataire ou du propriétaire des véhicules concernés.

Quantités de gazole ouvrant droit à remboursement

Les entreprises bénéficient du remboursement de la TICPE sur la base de leurs consommations totales de gazole. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Attention : Toute méthode de calcul de consommation par véhicule qui serait basée sur une estimation de consommation moyenne est jugée irrecevable par les services des douanes. Il convient donc de garder la trace (cahier manuel ou enregistrement informatique) de tout approvisionnement des véhicules en gazole pour pouvoir justifier de l’utilisation qui a été faite de ce carburant en cas de contrôle. http://www.douane.gouv.fr/articles/a12259-transporteurs-routiers-rembour...

Formalités de la demande de remboursement de la TICPE

Forme de la demande de remboursement

La demande de remboursement est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes de remboursement peuvent être faites en ligne par la téléprocédure SIDECAR Web ou en en remplissant un formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE.

Le formulaire cerfa N° 13693*04 était utilisé jusqu’au 31 décembre 2016 pour les demandes de remboursement. 

Pour les consommations à compter du 1er janvier 2017, il convient désormais d’utiliser le  formulaire cerfa n°15710, le formulaire cerfa N° 13693*04 continuant à être utilisé pour les demandes portant sur les consommations des années antérieures.

Lieu de dépôt de la demande

Depuis le 1er juillet 2017, le SNDFR est l’interlocuteur unique, au niveau national, pour les remboursements partiels de la TICPE.

Pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine, les demandes doivent être adressées au :

Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)

CS 51082

57036 METZ Cedex 01

Tél. 09 70 27 82 00

sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un département d’outre-mer, les demandes doivent être adressées ou déposées auprès du service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille :

BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE LESQUIN
POLE REMBOURSEMENT TIC - UE
198 RUE DESCAT 
BP 20309
59813 LESQUIN CEDEX
Tél. 09 70 27 14 87 - 09 70 27 14 47
Fax 03 20 50 98 58
tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

Taux de remboursement

En application de l’article 265 septies du Code des Douanes, le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de la TICPE en vigueur dans la région d’achat du carburant pour la période considérée et le taux de de TICPE du gazole professionnel.

Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TICPE sur le gazole il existe des taux différents, chacun d’entre eux correspondant au différentiel entre le taux régional de la TICPE et le taux du gazole professionnel.

Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

Toutefois, par mesure de simplification, les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour un remboursement effectué sur la base d’un taux forfaitaire unique.