Remboursement partiel de la TICPE sur le gazole désormais trimestriel

L’essentiel 

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Compte-tenu des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises dans le cadre de la crise du COVID 19, un décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) peuvent dorénavant être déposées. Les demandes au titre du 2nd trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) pourront être déposées à partir du 1er juillet 2020. Les taux de remboursement sont ceux figurant sur le BI fiscal n°11 du 9 avril 2020.

Veuillez utiliser le nouveau formulaire cerfa 16090*01 pour le dépôt de vos demandes de remboursement trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020).

Le formulaire cerfa 16012*02 reste en vigueur pour le dépôt des demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).