Remboursement partiel de la TICPE - Précisions

L'essentiel 

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Une circulaire de la Direction générale des douanes du 6 janvier 2020 rappelle les conditions et modalités de ce remboursement. 

Pour mémoire, les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours du second semestre 2019 peuvent être déposées à compter du 2 janvier 2020. Le gazole B10 acquis à partir du 1er juillet 2019 est ajouté à la liste des carburants ouvrant droit au remboursement.

Deux nouveaux formulaires Cerfa 16012 ou 16011 doivent désormais être utilisés pour les demandes de remboursement, selon que le siège social de l’entreprise est situé en France ou dans un autre État membre. Ces formulaires remplacent l’actuel Cerfa n°13693.