Comptes courants d'associés - Taux 4e trimestre 2022

L’essentiel 

Aux termes de l’article 39-1-3° du Code Général des impôts, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne sont déductibles des résultats de la société que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En application de cette disposition, le tableau ci-joint indique les taux limites des intérêts déductibles pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2022.