Remboursement partiel de la TICPE 4e T 2023

L’essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Les taux de remboursement pour le quatrième trimestre 2023 sont les suivants :

• le taux de remboursement selon la région d’approvisionnement est de 15,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 15,29 Euros/hectolitre, en Corse où il est de 14,21 Euros /hectolitre et en Ile-de-France où il est de 17,45 Euros/hectolitre ; 
• le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes est de 15,71 Euros/hectolitre.