Remboursement partiel de la TICPE - 2e trimestre 2021

L'essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Depuis le 1er janvier 2020, les demandes de remboursement partiel de la TICPE sont trimestrielles.

Les taux de remboursement pour le second trimestre 2021 sont inchangés par rapport à ceux du premier trimestre :

• D’une part, le taux de remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon la région d’approvisionnement. Ce taux est de 15,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 15,29 Euros par hectolitre, en Corse où il est de 14,21 Euros/hectolitre et en Ile-de-France où il est de 17,45 Euros/hectolitre,
• D’autre part, le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes. Ce taux est de 15,71 Euros/hectolitre.

Les demandes de remboursement au titre du 2e trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) peuvent être déposées à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.